Objets publicitaires, cadeaux d'affaires, cadeaux publicitaires, goodies pas cher pour votre communication d'entreprise

Une question ? Besoin d’aide ? 02 85 52 46 26

SORECOP

Tout savoir sur la SORECOP

Qu'est-ce que la SORECOP ?

La SORECOP, perçue au final par Copie France "c'est la contrepartie à l'exception pour copie privée". "Si cette rémunération existe, c'est avant tout parce qu'un des principes fondamentaux des droits des créateurs, artistes-interprètes et producteurs est que toute utilisation de leurs œuvres ou prestations mérite rémunération. La loi du 3 juillet 1985 qui a créé cette rémunération en France prend en compte les évolutions technologiques et leur impact sur les modes de consommation culturelle des Français : de la multiplication des médias (radio, télévision...) à l'électronique grand public qui prend également son essor, et avec elle les capacités de chacun d'enregistrer films et musique." -

SOURCE : www.copiefrance.fr

Qui paie la rémunération ?

La rémunération compensant les copies effectuées par le public est prélevée à la source, auprès des fabricants et importateurs de supports et appareils d'enregistrement. Ceux-ci répercutent ensuite la rémunération sur les prix des matériels : ce sont les consommateurs qui payent au final pour les copies qu'ils effectuent. Ce prélèvement n'est pas une taxe, ce qui explique que le montant de la rémunération pour Copie Privée s'incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. Nous sommes dans l'obligation légale, par ailleurs, de porter à la connaissance de l'acquéreur, dès le devis, le montant de cette rémunération : nous n'avons pas le droit d'intégrer le montant de la SORECOP dans le prix du produit.

Exonérations possibles

Si vous achetez vos supports à des fins strictement professionnelles, vous pouvez être exonérés : - Soit vous avez signé une convention d'exonération avec Copie France et vous nous en apportez la preuve. Dans ce cas, nous ne vous facturons pas la SORECOP et nous demandons nous-mêmes à Copie France son remboursement. - Soit vous n'avez pas de convention et nous devons vous la facturer : c'est à vous de faire la démarche auprès de Copie France.

Retrouvez plus d'informations sur le site de COPIE FRANCE : www.copiefrance.fr